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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE MACOMMANDEROCAL.FR

ET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.       CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MACOMMANDEROCAL.FR

 

  •  Au sens des présentes CGU, il faut entendre par :

 

-          Site : le site Internet https://macommanderocal.fr

-          CGU : Conditions Générales d’Utilisation (du Site)

-          CGV : conditions générales de Vente (de la Société)

-          La Société : Homéopathie Rocal S.A.

-          Client : Pharmacie d’Officine établie en France Métropolitaine disposant d’un Compte Client auprès de la société Homéopathie Rocal S.A.

-          Utilisateur : pharmacien(e) d'officine dûment inscrit(e) à la section A ou D de l'Ordre des Pharmaciens, habilité(e) à engager la Pharmacie d’Officine Cliente.

 

1.1.    Généralités  - OBJET DU SITE

 

Le Site a pour objet de faciliter le renseignement, par des Pharmacies d’Officine établies en France Métropolitaine, de bons de commande de médicaments commercialisés par la Société Homéopathie Rocal S.A. et leur transmission rapide et sécurisée auprès de celle-ci. 

 L’usage du Site est réservé aux Pharmacies d’Officines établies en France Métropolitaine, et son accès aux pharmaciens d'officine dûment inscrits à la section A ou D de l'Ordre des Pharmaciens, habilités à engager la Pharmacie d’Officine Cliente représentée.

Le Site met donc à disposition de ces Pharmacies d’Officine, sous certaines conditions détaillées ci-après, un Espace Client. Cet Espace leur permet l’accès à un formulaire de commande, la transmission électronique sécurisée de ce formulaire auprès de la Société, puis le suivi de son traitement.

Les modalités d’utilisation du site, de renseignement, de transmission et de suivi des bons de commande par voie électronique par le biais du Site font l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales de Vente applicables à ces commandes sont identiques aux conditions applicables aux commandes effectuées par tout autre moyen à la Société.  Les CGV de la Société en vigueur au jour de la transmission du bon de commande s’appliquent donc aux commandes transmises à la Société par le biais du Site. Ces CGV sont reproduites ci-après.

 A ce titre et conformément aux CGV, le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation de la commande par la Société.

 

1.2.    Condition d’accès AU site

 

1.2.1.Qualité de Pharmacien d’Officine

 

 L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après « codes d’accès ») remis par la Société.

L’usage du Site et la passation de commandes par son biais sont réservés aux Pharmacies d’Officines établies en France Métropolitaine. Par conséquent, la qualité d’Utilisateur du Site est réservée aux personnes physiques pharmaciens d'officines dûment inscrits à la section A ou D de l'Ordre des Pharmaciens habilitées à engager la Pharmacie d’Officine Cliente représentée.

Lors de sa demande d’ouverture d’un Espace Client sur le Site, l’Utilisateur certifie qu’il possède bien le statut de Pharmacien d’Officine habilité à représenter la Pharmacie d’Officine concernée, et qu’il accepte sans réserve, les présentes CGU/CGV. A défaut, l’accès au site est interdit et refusé.

L’attribution de codes d’accès par la Société à un Utilisateur est subordonnée :

o   Au renseignement, par l’Utilisateur, des mentions indiquées comme étant obligatoires du formulaire de demande d’ouverture d’un Espace Client ;

o   A l’existence d’un Compte Client ouvert auprès de la Société au nom de la Pharmacie d’Officine concernée. Dans le cas où la Pharmacie concernée ne disposerait pas encore d’un Compte Client, la Société contactera l’Utilisateur afin de lui proposer cette ouverture. 

o   Au contrôle des informations renseignées par l’Utilisateur. Ce contrôle, systématique et préalable à la mise à disposition de l’Utilisateur d’un Espace Client sur le site, sera effectué par la Société par tout moyen et notamment par rapprochement des données fournies par l’Utilisateur avec sa base de données Clients, toutes autres bases de données relatives à l’exercice de la pharmacie auxquelles elle peut avoir accès, les informations fournies par les greffes des tribunaux de commerce et registres des sociétés, ou encore par téléphone ou par contrôle in situ par un représentant de la Société.

 

La Société ne peut être tenue responsable des inexactitudes des données qui lui sont communiquées ni de celles que contiendrait la base de données dont elle dispose.

L’Utilisateur s’engage, par l’acceptation des présentes CGU/CGV, à informer immédiatement la Société de toute modification des données renseignées relatives au Client. Il s’engage en outre à informer la Société de toute perte, même momentanée, de son habilitation à représenter le Client, et notamment de toute suspension ou interdiction d’exercer la pharmacie ou de gérer une officine, dont il pourrait faire l’objet.

La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment les informations fournies par l’Utilisateur. En cas de doute sur la véracité ou la validité des informations fournies par l’Utilisateur, la Société peut, unilatéralement, refuser l’ouverture d’un Espace Client ou, s’il existe déjà, le désactiver temporairement. Elle préviendra alors l’Utilisateur/Client dans les plus brefs délais et procédera aux vérifications nécessaires, le cas échéant en lui demandant de lui transmettre tout justificatif. A défaut d’avoir reçu ces justificatifs dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande, l’Espace Client ne pourra pas être ouvert et, s’il existe déjà, pourra être supprimé.

 

1.2.2.Adhésion aux conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

 

La demande d’ouverture d’un Espace Client emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU/CGV par l’Utilisateur/le Client.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles CGU/CGV seront alors  communiquées à l’Utilisateur/au Client pour son acceptation lors de sa première connexion suivant la modification.

 

1.2.3.Ouverture et accès à l’Espace Client

 

L’envoi des codes d’accès à l’Utilisateur lui permet d’accéder à l’Espace Client créé et activé pour la Pharmacie d’Officine qu’il représente. Un seul Espace Client peut être activé par Pharmacie d’Officine.

 

1.2.4.Remise des codes d’accès

 

La remise des codes d’accès se fait par email à l’adresse renseignée sur le formulaire de demande d’ouverture d’Espace Client. Les codes d’accès sont strictement personnels, et ne peuvent être utilisés que par le titulaire de l’officine dûment habilité à engager le Client.

L’Utilisateur reconnait que les codes d’accès sont des informations confidentielles et s’engage à apporter le plus grand soin à leur conservation et à leur secret. La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte, ou d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Le Client reste responsable de toute utilisation détournée de ses codes d’accès.

·         Perte des codes d‘accès : en cas de perte des codes d’accès, l’Utilisateur utilisera la fonctionnalité « mot de passe oublié ». De nouveaux codes d’accès lui seront alors communiqués par email. 

 

·         Utilisation frauduleuse de l’Espace Client : le Client s’engage à informer immédiatement la Société des agissements frauduleux dont son compte aurait fait l’objet. Une fois informée, la Société désactivera sans délai l’Espace Client.

 

1.2.5.Suspension – Suppression de l’Espace Client

 

Outre en cas de demande écrite de l’Utilisateur, l’Espace Client peut être temporairement désactivé (suspendu) à l’initiative de la Société, en cas :

-          De doute sur les informations renseignées, la capacité d’exercice ou la qualité de Pharmacie d’Officine du Client ;

-          De suspicion d’utilisation frauduleuse de l’Espace Client ;

 

Outre en cas de demande écrite de l’Utilisateur, l’Espace Client peut être supprimé à l’initiative de la Société en cas :

-          De défaut de justification de l’Utilisateur ou de l’Officine de Pharmacie concernée de sa qualité et de sa capacité d’exercice, dans les 5 jours ouvrés de la demande de la part de la Société ;

-          Immédiatement, en cas de perte définitive de la capacité ou de l’autorisation d’exercer du Client, ou en cas de fermeture du Compte Client de la Pharmacie d’Officine concernée.

 

La demande de suspension ou de suppression de son Espace Client par l’Utilisateur à la Société doit être effectuée par écrit, et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

1.3.    CONDITIONS COMMERCIALES ET ESPACE CLIENT

 

Les conditions commerciales présentées sur l’Espace Client sont les conditions habituelles conférées au Client et tiennent compte, le cas échéant, des accords de partenariat et de l’appartenance du Client à un groupement.  

La liste des produits, les prix et informations portés sur le site et offres ponctuelles sont donnés à titre indicatif et sans engagement de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans préavis.

Les prix sont indiqués franco de port, en euros, et incluent tout autres frais de manutention et de transport.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse du Client.

 

1.4.    Modalités de renseignement et de transmission de la commande

 

Après connexion sur le Site, l’Utilisateur peut accéder au formulaire de commande à partir de l’Espace Client. L’Utilisateur y indique les produits et quantités dont il souhaite passer commande au nom du Client. 

La commande doit être confirmée à deux reprises pour pouvoir être transmise à la Société. La commande peut être modifiée jusqu’à la seconde validation. Après celle-ci, elle est définitive et un courriel accusant réception de la commande par la Société est adressé au Client.

L’accusé de réception de la commande par la Société ne vaut pas acceptation de la commande par celle-ci. Conformément à ses CGV, le contrat de vente n’est conclu qu’après acceptation de la commande par la Société, l’acceptation pouvant résulter de l'expédition des produits.

 

1.5.    Propriété intellectuelle

 

Le site est la propriété exclusive de la Société. Les photographies, slogans, logos, dessins et noms de domaine sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou à tout tiers en ayant cédé les droits d’utilisation à la Société.

 

Les Utilisateurs du site n’ont qu’un droit d’usage des éléments ci-dessus. La copie et/ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments ou d’une partie seulement de l’un de ces éléments ne peuvent être faite qu’à des fins purement personnelles. Dans les autres cas, l’autorisation de la Société doit impérativement et préalablement être sollicitée par la personne désirant procéder à la copie et/ou la reproduction des éléments ci-dessus ou d’une partie seulement de l’un des éléments ci-dessus. Dans ce cadre, il sera fait application de l’article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect des dispositions du présent article constituerait un acte de contrefaçon.

 

1.6.    Responsabilité

 

1.6.1.Contenu et disponibilité du site

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, grave ou non grave pouvant découler de l’utilisation du site, à l’exception des dommages directs résultant de la négligence ou d’une faute grave de la Société. Ainsi, la Société ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation du Site à d’autres fins qu’à son strict objet. L’utilisation du site et des informations qu’il contient est faite sous la seule responsabilité et aux risques et périls des internautes qui en font usage.

L’accès au Site et son utilisation par toute autre personne que celles visées expressément par les présentes CGU/CGV sont interdits et illégaux, et engagent sa responsabilité.

Le site pourra être momentanément indisponible pour des raisons liées à la maintenance de celui-ci, à la mise à jour de données ou encore en cas de panne. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée dans ce cadre. 

Enfin, la Société peut à tout moment, provisoirement ou définitivement, modifier, suspendre ou supprimer ce Site. Sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

 

1.6.2.Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes pourront être mis en place du Site vers d’autres sites Internet. La Société n’est pas garante du contenu de ces sites tiers qui restent totalement indépendants du Site.

Certains sites pourront établir des liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site mais à la condition d’en avoir demandé préalablement l’autorisation par écrit à la Société.

 

1.7.    Protection des données

 

Les informations relatives aux Utilisateurs et Clients collectées dans le cadre de leur inscription sur le Site sont destinées à l’usage exclusif de la Société pour la gestion des Espaces Clients et des commandes transmises.

La Société s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations collectées. Elle peut toutefois partager ces informations avec des Sociétés du Groupe LEHNING et prestataires chargés de leur traitement, soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Les Utilisateurs et Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant. Ils pourront exercer ce droit par courrier écrit auprès du Correspondant Informatique et Libertés – Homéopathie Rocal (Groupe Lehning) – 3, rue du Petit Marais – 57640 Sainte-Barbe.

 

1.8.    COOKIES

 

Des cookies peuvent être utilisés pour stocker des informations concernant le bon fonctionnement du site. Toutefois ils ne permettent pas d’identifier les Clients et ne relèvent aucune donnée personnelle.

 

1.9.    Service technique

 

En cas de difficulté technique, l’Utilisateur peut joindre la Société par téléphone au 01 45 83 88 02 pendant les jours et heures d’ouverture de la Société.

 

1.10.editeur du site

 

HOMEOPATHIE ROCAL, société anonyme au capital social de 726.725,00 euros, dont le siège est sis 15 Rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 379 433 824, TVA intracommunautaire FR82379433824. Numéro de téléphone 01 45 83 88 02.

Laboratoire autorisé par l’ANSM. France.

Directeur de publication : Stéphane LEHNING, Président Directeur Général de Homéopathie ROCAL

Le site est hébergé par SdV Plurimédia - 15, rue de la nuée bleue - 67000 Strasbourg – France (03 88 75 80 50).

 

1.11.Non-validation partielle

 

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV se révélerait caduque, illicite ou inopposable, toutes les autres stipulations demeureraient néanmoins valables dans la mesure où aucun des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur n'en serait affecté de manière préjudiciable.

 

1.12.LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent site est régi par les lois françaises applicables en la matière. En cas de litige, seuls le tribunal du siège de la Société sera compétent à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

2.       CONDITIONS GENERALES DE VENTE HOMEOPATHIE ROCAL

 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes de médicaments transmises à la Société par le biais du Site. Les conditions générales de vente applicables à ces commandes en ligne sont identiques aux conditions applicables aux commandes effectuées par tout autre moyen auprès de la Société. 

Au titre des commandes effectuées par le biais du Site, il faut entendre par « tarif », la liste des produits commercialisés par la Société qui figurent sur le formulaire de commande assortie de leur prix et le cas échéant des conditions commerciales afférentes. 

 

2.1.    Adhésion aux conditions générales de vente

 

La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.). Toutes dérogations et conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord écrit de la Société Homéopathie ROCAL (Société) et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que pour la vente pour laquelle elles ont été accordées.

Les présentes C.G.V. prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les documents émanant de l’Utilisateur (ou Client), quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de la Société. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à la Société si celle-ci n’y a pas expressément consenti. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2.2.    Commandes

 

Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation de la commande par la Société.L’acceptation de la commande est notamment subordonnée à l’absence de « demande anormale » et au respect des conditions d’encours fixées par la Société en fonction des renseignements de solvabilité dont elle dispose. Elle peut également être subordonnée à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à la présentation de garanties appropriées, notamment si le Client ne présente pas une surface financière suffisante ou si des incidents de paiement se sont produits.

Sauf accord écrit de la Société, aucune demande d’annulation ou de modification de commande ne pourra être prise en considération. La Société pourra, le cas échéant, subordonner son acceptation de modification de la commande à une majoration des prix tarifés et à une prorogation du délai de livraison.

 

2.3.    Livraison – Objet de la livraison

 

La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications qu’elle juge utiles à ses produits. La Société peut également être amenée à supprimer, sans avis préalable, certains de ses produits figurant au tarif. Aucune indemnisation n’est due par la Société en cas de modification ou de suppression de produit(s). Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Elles peuvent être seulement partielles. Aucune pénalité pour retard dû au transport ne pourra être réclamée à la Société, à moins que le principe n’en ait été préalablement accepté par écrit par celle-ci.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers la Société, qu’elle qu’en soit la cause. Au surplus, la Société peut valablement décider de suspendre la livraison de toutes commandes en cours dans le cas où le client fait l’objet d’un refus ou d’un retrait d’agrément par une compagnie d’affacturage ou d’assurance-crédit.

Les expéditions sont soumises à un montant minimum de commande de 60 € H.T. Aucune livraison ne sera effectuée si le montant minimum de commande défini ci-dessus n’est pas atteint. La livraison est réputée s’effectuer au départ des usines de la Société, franco de port, sous les réserves ci-après.

Le transfert des risques s’effectue dès l’acceptation de la commande. En conséquence, toutes les opérations de transport, de manutention et de déchargement sont effectuées aux risques et périls du destinataire et ce, nonobstant toute clause de réserve de propriété. Il appartient donc au Client de vérifier sa commande à l’arrivée et de faire toutes les réserves nécessaires le cas échéant, ainsi que d’exercer tout recours s’il y a lieu, dans les formes ci-dessous mentionnées. La réception des produits est matérialisée par la signature du bon de livraison présenté par le transporteur.

Toute contestation (réserves précises et détaillées comportant la liste et les quantités de produits endommagés) doit être mentionnée sur le bon de livraison ou récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée adressée au transporteur, avec copie à la Société, dans les 48 heures suivant la réception.

LES PRODUITS ACQUIS AUPRÈS DU LABORATOIRE PAR LES PHARMACIENS LE SONT POUR LEUR SEULE REVENTE AUX CLIENTS DE LEURS OFFICINES, A L’EXCLUSION DE TOUTE REVENTE A DES PROFESSIONNELS QUELS QU’ILS SOIENT (ARTICLES L.5125-1, L. 5425-2 et L. 5424-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE).

 

2.4.    Réclamations

 

Toute réclamation liée à la livraison et relative à la qualité, à la conformité ou à la quantité des produits devra être adressée à la Société par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours suivant la date de réception des produits (la date de l’émargement par le Client du bon de livraison du transporteur faisant foi), délai au-delà duquel la Société sera déchargée de toute obligation à l’égard du Client.  

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, le Client pourra obtenir, au choix de la Société, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits. Aucune réclamation n’autorise à différer ou suspendre le paiement des facturesou à compenser leur montant avec celui d’un quelconque montant réclamé par le client. Aucune marchandise ne peut être renvoyée à la Société sans son consentement écrit et ses instructions de réexpédition. Les frais de retour sont à la charge du client  sauf le cas dans lequel la Société prend l’initiative du retour (exemple : erreur de livraison).

 

2.5.    Prix – paiement

 

Les prix et informations portés sur le tarif et offres ponctuelles sont donnés sans engagement de durée. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans préavis, notamment en cas de modification des conditions économiques.

Le Client peut avoir communication de la mise à jour des tarifs, réductions de prix et de toutes offres ponctuelles, sur simple demande.

Les factures sont payables par LCR dans un délai de 30 jours fin de mois. Un escompte de 0,5 % sera accordé pour tout règlement dans les 10 jours à compter de la réception de la facture. Dans le cas où l’escompte de règlement serait appliqué, celui-ci ne portera que sur le montant net de la facture, déduction faite de tous frais et accessoires. L’escompte ne donnera pas lieu à une facture rectificative. La Société se réserve toutefois le droit d’exiger le règlement au comptant ou d’avance si des circonstances spéciales le nécessitent. Aucun délai ne sera accordé notamment aux clients occasionnels ne possédant pas de compte auprès de la Société. Celle-ci se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond d’encours à chaque client et, le cas échéant, de supprimer les délais précédemment accordés ou d’exiger des garanties particulières.                                                                                                                                                                                                           

Les échéances de paiement ne peuvent être ni retardées ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine de suspension de toutes les commandes en cours par la Société. Le défaut de paiement à l’échéance d’un seul effet ou d’une seule facture rend immédiatement exigibles, de plein droit sans mise en demeure préalable, toutes les créances de la Société, même non échues, à l’encontre du Client, et peut entraîner la reprise des escomptes et ristournes précédemment accordés. Conformément aux dispositions légales, toute prorogation d’échéance, avec ou sans l’accord de la Société, entraînera la mise à la charge du client d’intérêts de retard calculés sur la totalité des sommes dues T.T.C. en appliquant le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tous les frais entraînés par les retards de paiement, notamment ceux de recouvrement et de contentieux, sont à la charge du Client défaillant. En cas de retard de paiement, le Client défaillant sera à tout le moins redevable d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notamment en cas de contentieux, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une de ses obligations par le Client, 48 heures après une mise en demeure d’y remédier restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.

 

2.6.    Réserve de propriété

 

LA SOCIÉTÉ CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES ET PÉNALITÉS LE CAS ÉCHÉANT.

Le Client veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés, les marchandises restant en stock étant réputées être celles impayées. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’acceptation de la commande, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

2.7.    DONNéES PERSONNELLES

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux traitements portant sur leurs données personnelles collectées par la Société. A ce titre la Société effectue un traitement des données ayant pour finalité la gestion des commandes effectuées par tout moyen par les clients. La Société s’engage à conserver la plus stricte confidentialité quant aux informations collectées. Cependant, dans le cadre de la gestion des commandes effectuées par le biais du site macommanderocal.fr, la Société peut partager les informations collectées lors de l’inscription sur le site précité, avec des sociétés du Groupe Lehning ou des prestataires chargés de leur traitement, soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Ces informations faisant l’objet d’un traitement informatique, les clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations les concernant. Ces droits sont à exercer en adressant un courrier écrit auprès de : Correspondant Informatique et Libertés – Homéopathie Rocal (Groupe Lehning) – 3, rue du Petit Marais – 57640 Sainte-Barbe.

 

2.8.    droit applicable - Juridiction

 

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE NOTAMMENT A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL COMPETENT DU SIEGE DE LA SOCIETE A MOINS QUE CELLE-CI NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

 

Homéopathie Rocal S.A.

Société au capital de 726.725 €

15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 PARIS

SIREN 379 433 824 RCS PARIS – APE 2120 Z